Le tirage au sort des jurés d'assises se déroulera le jeudi 06 juin 2024 à 09h00 dans la salle des mariages de l’hôtel de ville.
En application des dispositions de l’article 261 du code de procédure pénale, le Maire doit procéder à un tirage au sort public pour constituer à partir des listes électorales, la liste préparatoire des jurés d’assises pour l’année 2025.
Ce tirage au sort se déroulera le jeudi 06 juin 2024 à 09h00 dans la salle des mariages de l’hôtel de ville.
Pour information :
Un juré d’assises est un citoyen qui participe aux côtés des magistrats professionnels aux procès des personnes accusées de crime : Infraction la plus grave punissable par une peine de prison. Le juré exerce pleinement la fonction de juge pendant cette période. Les personnes retenues pour siéger après la procédure de sélection sont obligées de siéger, sauf s’ils invoquent un motif grave qui les en empêche.
Pour être juré d’assise les conditions suivantes sont exigées :
• être de nationalité française,
• être âgé d’au moins 23 ans à la date d’effet,
• être inscrit sur les listes électorales,
• savoir lire et écrire le français,
• n’avoir jamais été condamné à une peine de prison supérieure à 6 mois,
• ne pas exercer les fonctions de ministre, préfet, militaire en activité,
• ne pas avoir déjà rempli cette fonction au cours des cinq dernières années.
Par ailleurs, même si vous remplissez les conditions exigées par la loi, vous ne pouvez figurer sur la liste d’une session si vous êtes parents avec l’accusé, avec un autre membre du jury ou l’un des magistrats membre de la cour.
Toutes les personnes concernées recevront un courrier de la mairie les informant qu’elles ont été retenues pour figurer sur cette liste préparatoire.
